Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société ATELIER CAMINEL, société par action simplifiée au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé 4 rue des Frères Duclos – 82 300 Caussade – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 837 650910. Son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 29837650910.

ATELIER CAMINEL SAS conçoit, fabrique et commercialise des articles textiles sur mesure et de prêt à porter haut de gamme tant pour les hommes que pour les femmes. Ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société ».

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services de la société, ci-après désigné l’« Acheteur » ou le « Client », certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes conditions générales de vente et être âgée d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

Le Vendeur est éditeur de produits finis à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://www.ateliercaminel.com) exploité par le Vendeur (le « Site » ou le « Site Internet »). La liste et le descriptif des biens et services proposés parla Société peuvent être consultés sur le Site et à partir duquel le Client peut acheter à distance les produits du Vendeur.

‍Cela étant exposé :

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») déterminent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur. S'agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Dispositions générales

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et qu’à défaut le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits ou de services, effectués au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui déclare expressément les avoir acceptées sans réserve. Cette acceptation sera donnée à chaque commande et sera matérialisée par la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.ateliercaminel.com/politique-de-confidentialite.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions et du contrat de vente.

Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA+ autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. Tout frais ou coût accessoire qui n’est pas mentionné sur le Site en sus du prix des produits et services sera considéré comme inclus dans le prix des produits.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM- TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Ces évolutions ne peuvent avoir aucun effet rétroactif ni s’appliquer aux contrats en cours. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet de la Société sont à la charge du Client.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

Le prix applicable est celui en vigueur et affiché sur le Site au jour de la commande.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente & Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il pourra consulter à tout moment les conditions générales de vente sur le Site Internet du Vendeur.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, le Vendeur accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par le Vendeur, précisant l'expédition des articles

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Toutefois, si le paiement n’est pas immédiat, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité du stock ainsi que le prix du produit.

Lorsque les produits ne peuvent pas être expédiés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La description du produit est la seule source contractuelle. Le Vendeur s’engage sur ses caractéristiques essentielles. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et leur apparence dans une mesure raisonnable.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité ou autres particularités) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts   à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu pour responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé dans un délais de 14 jours suivant la réception du (des) produit(s) pour un remboursement. Veuillez suivre la procédure suivante pour demander un remboursement ou un avoir :

1. Remplissez le formulaire en ligne de demande de retour disponible ici.

2. Replacer tous les éléments de la commande que vous souhaitez renvoyer (y compris les cadeaux : housse et cintres) dans la boîte d’emballage d’origine

3. Collez le bordereau de retour sur le bordereau de livraison, vous trouverez le bordereau de retour dans votre colis

4. Attendez de recevoir par mail la confirmation de réception de votre demande de retour puis déposez votre colis au point mondial relay ou au dépôt TNT de votre choix.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents si tous les articles commandés ne sont pas en stock. En cas de retard d’expédition un mail vous informant des nouveaux délais de livraison vous sera envoyé. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré si l’emballage et son contenu semblent détériorés.

Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

En cas d’impossibilité de procéder à la livraison (absence du client ou immeuble inaccessible pour informations de livraison manquantes), à la suite de deux (2) présentations infructueuses, la commande sera tenue à disposition du client dans l’un des points de vente du vendeur pendant une durée de 48h. En l’absence de retrait par le Client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de livraison. Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Client du Vendeur en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant et de vérifier les informations de livraison fournies.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Autrement dit, le Client reconnait que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement en ligne par carte bancaires lors de la vente est sécurisé par Stripe. Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme). Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Article 10 : Droit de rétractation

1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-5 et L 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire de retour disponible sur notre site internet www.ateliercaminel.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

2. Conditions de retour

Le client devra notifier au Vendeur son désir de rétractation avant tout retour de produit. Pour cela, le client devra remplir le formulaire en ligne de retour et attendre la réception de confirmation avant de renvoyer son produit. Les retours dans le cadre du droit de rétractation sont gratuits dans les 28 jours suivant la réception de la commande, ou de la dernière pièce de la commande le cas échéant. Aucun retour suite à une rétractation du consommateur sera acceptée sans notification au préalable par le biais du formulaire de retour ou par mail à l’adresse contact@ateliercaminel.com.

Par ailleurs, le Vendeur n’acceptera pas le retour dès lors que les articles ont été portés, détériorés, lavés, ou qu’une étiquette a été retirée. Pour être éligible à un remboursement ou à un avoir, le produit devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine avec toutes ses étiquettes et tous les articles « cadeau » tels que les cintres et les housses.

Toute demande de rétractation devra être faite dans les 14 jours suivant la livraison de la commande pour un remboursement total de la commande. Ce délai peut être prolongé à 28 jours après la livraison dans le cadre d’une demande d’avoir valable un an sur tout notre site internet. Toute demande de rétractation devra être suivie du renvoi du produit dans son emballage d’origine au maximum 7jours après la demande.

Dans le cadre d’un retour de produit non conforme à la commande ou présentant un défaut, veuillez-vous reporter à l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

3. Conditions de remboursement

Le remboursement sera effectué sur la carte ayant payé la commande au maximum 14 jours après la réception de votre colis retour par notre équipe si votre retour respecte les conditions énoncées précédemment. Dans le cadre d’une demande d’avoir, le client dispose de 28 jours pour demander à effectuer un retour. Si toutes les conditions sont respectées, le client recevra un avoir sous forme de code transmis à l’adresse email de commande au plus tard 14 jours après réception des articles retournés.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement peut s'effectuer de la manière suivante :

1. Remplissez le formulaire en ligne de demande de retour

2. Replacer tous les éléments de la commande que vous souhaitez renvoyer (y compris les cadeaux : housse et cintres) dans la boîte d’emballage d’origine

3. Collez le bordereau de retour sur le bordereau de livraison, vous trouverez le bordereau de retour dans votre colis

4. Attendez de recevoir par mail la confirmation de réception de votre demande de retour puis déposez votre colis au point mondial relay ou au dépôt TNT de votre choix.

5. Votre remboursement sera effectué directement sur la carte bancaire ayant servi à payer la commande. Vous recevrez votre avoir ou la notification de remboursement par mail dans un délai de 14 jours suivant l'expédition des produits retournés.

Si le délais de rétractation est dépassé, le client peut alors contacter le service client à l’adresse contact@ateliercaminel.com pour signaler la non-conformité de la commande ou un défaut inhérent à la fabrication, à l’emballage ou au transport de l’article.

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Le client doit savoir pour un article apparemment défectueux ou ne correspondant pas:

1. Qu’il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

2. Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

3. Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par mail à contact@ateliercaminel.com ou par téléphone au 06 16 32 83 70.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante :                                https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit d'en répondre, civilement et pénalement.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 17 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.